Chronologie: Cour suprême du Canada

Voici votre chronologie en 8 dates

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Le Parlement canadien crée la Cour suprême.(Canada)

La Cour suprême devient le tribunal de dernière instance du Canada, ce qui met fin au recours au Conseil privé britannique.(Canada)

Bertha Wilson prête serment et devient la 1ère femme juge à la Cour suprême.(Canada)

La Cour suprême statue que le Québec ne peut pas se séparer unilatéralement, mais que le reste du Canada serait obligé de négocier si une majorité claire de Québécois répondaient Oui à une question sur la sécession.(Canada)

Arbour est assermentée juge de la Cour suprême.(Canada)

La Cour suprême se prononce sur la législation antiterroriste : dans les causes impliquant des activités terroristes, les témoins peuvent être forcés de témoigner.(Canada)

Jamal est nommé à la Cour Suprême.(Canada)

O'Bonsawin est la 1e juge autochtone nommée à la Cour suprême du Canada.(Canada)(S)

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